Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 14.11.2026

Article 1 – Champ d’application. Les présentes CGV régissent les prestations de photographie de mariage fournies par Asli Marion Photographe à toute personne physique ou morale. Elles s’appliquent à toute commande, avec le devis signé qui précise la prestation choisie, le lieu, la date et le prix. En cas de contradiction, le devis signé prévaut.

Article 2 – Prestations. Le Photographe réalise la couverture photographique de l’événement selon la formule du devis : durée de présence, moments couverts (préparatifs, cérémonie, cocktail, soirée, séance couple), nombre de photographes et livrables. Le Photographe choisit librement ses angles, son matériel et son style, dans l’esprit du portfolio que le Client a consulté. Le Client remet avant la date une liste des moments et des proches à photographier en priorité ; le Photographe la respecte dans la mesure du possible, sans que cela constitue une obligation de résultat sur chaque cliché demandé.

Article 3 – Devis et réservation. Le devis est valable 30 jours. La réservation de la date n’est effective qu’après le retour du devis daté et signé, avec la mention « bon pour accord », et le versement de l’acompte. Tant que ces deux conditions ne sont pas remplies, la date n’est pas bloquée.

Article 4 – Prix et paiement. Les prix sont en euros, TTC / nets de taxe : TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les frais de déplacement au-delà de 50 km et d’hébergement éventuel sont indiqués au devis. Le règlement se fait par virement, espèces dans la limite légale selon l’échéancier suivant :

• Acompte de 30 % à la signature du devis, non remboursable sauf cas prévu à l’article 7 ;
• Solde au plus tard 15 jours avant la date du mariage ou : le jour même.

En cas de retard de paiement du solde, le Photographe peut suspendre la prestation et la livraison des fichiers. Des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal sont exigibles à compter de la date d’échéance, après mise en demeure restée sans effet.

Article 5 – Obligations du Client. Le Client informe le Photographe du programme précis, des horaires et des changements de lieu. Il facilite le travail du Photographe : accès aux lieux, repas ou pause pour une prestation longue, accord des officiants et des lieux de réception quand la prise de vue est soumise à autorisation. Le Photographe ne peut être tenu responsable d’une interdiction de photographier imposée sur place.

Article 6 – Droit de rétractation. Conformément à l’article L221-28, 12° du Code de la consommation, le Client ne dispose pas d’un droit de rétractation pour une prestation de loisirs devant être fournie à une date déterminée. En signant le devis, il reconnaît avoir été informé de cette exclusion avant de s’engager.

Article 7 – Annulation et report.

• Annulation par le Client : l’acompte reste acquis au Photographe en dédommagement de l’indisponibilité de la date. Si l’annulation intervient moins de 60 jours avant l’événement, le Client doit en outre 50 % du solde, et 100 % du prix total à moins de 15 jours.
• Report par le Client : une seule modification de date est possible sans frais, sous réserve de la disponibilité du Photographe et d’une demande écrite au moins 90 jours avant la date initiale ; à défaut, l’article ci-dessus s’applique.
• Annulation par le Photographe : en cas de maladie, d’accident ou de force majeure rendant la prestation impossible, le Photographe prévient le Client dès que possible et s’efforce de proposer un photographe de qualité équivalente. À défaut d’accord, le Client est remboursé de toutes les sommes versées, sans autre indemnité.

Article 8 – Force majeure. Aucune des parties n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil maladie grave, accident, décision administrative, catastrophe naturelle, grève des transports, etc. L’exécution est alors suspendue ou le contrat résilié selon les circonstances, et les sommes éventuellement versées pour la partie non exécutée sont remboursées.

Article 9 – Livraison des photographies. Les photographies sont retouchées dans le style du Photographe et livrées sous forme de galerie en ligne privée et/ou de fichiers numériques haute définition, dans un délai de 8 à 12 semaines suivant l’événement, une fois le solde réglé. Le nombre de photos livrées dépend du déroulement de la journée et n’est pas contractuel, sauf mention au devis. Le Photographe ne livre pas les fichiers bruts non retouchés. Il conserve une copie de sauvegarde pendant 12 mois après la livraison ; passé ce délai, il n’est plus tenu de la conserver et le Client doit conserver ses propres sauvegardes.

Article 10 – Droit d’auteur et usage des photographies. Le Photographe reste titulaire du droit d’auteur sur toutes les photographies articles L111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il concède au Client une licence non exclusive, personnelle et non transférable d’utilisation à titre privé : tirages, albums, partage avec la famille et les invités, publication sur des réseaux sociaux personnels avec mention du crédit @aslimarionphotographe. Toute utilisation commerciale, publicitaire ou cession à un tiers magazine, concours, prestataire de mariage nécessite l’accord écrit du Photographe. Le Client s’interdit de modifier les retouches par des filtres lourds ou de recadrer les images de façon dénaturante lorsqu’il les publie.

Article 11 – Droit à l’image et portfolio. Le Photographe peut utiliser les images de l’événement pour son portfolio, son site, ses réseaux sociaux et ses supports de promotion. Le Client autorise cette utilisation en signant le devis ou : peut s’y opposer en cochant la case prévue au devis. Le Photographe retire toute image sur demande écrite d’une personne photographiée, dans un délai raisonnable. Le Client informe de son côté les invités qu’ils pourront être photographiés.

Article 12 – Responsabilité. Le Photographe est tenu d’une obligation de moyens. Il dispose d’une assurance de responsabilité civile professionnelle. Il apporte du matériel de secours, sauvegarde ses fichiers pendant la journée et exerce tous ses efforts pour livrer les images. Si la prestation ne peut être réalisée ou les fichiers sont perdus de son fait panne irrémédiable, perte, vol, sa responsabilité est limitée au remboursement des sommes versées par le Client, à l’exclusion de tout autre préjudice, sauf faute lourde ou dolosive. Cette limite ne s’applique pas lorsque la loi l’interdit, en particulier pour les dommages corporels.

Article 13 – Données personnelles. Les données du Client et des invités nécessaires à la prestation sont traitées conformément à l’article 7 des CGU et à la politique de confidentialité. Elles ne sont pas transmises à des tiers, hors prestataires techniques nécessaires (hébergement de galeries, facturation).

Article 14 – Réclamations et médiation. Toute réclamation est adressée par écrit à marion@aslimarion@com ou l’adresse suivante: Asli Marion Photographe 3. chemin des Affieux C21 31180 Castelmaurou ; le Photographe répond dans un délai de 30 jours. Si le litige persiste après cette démarche, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation.

Article 15 – Droit applicable et tribunaux. Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable ou de médiation, le litige est porté devant les tribunaux compétents, dans le respect des règles applicables aux consommateurs.

Article 16 – Acceptation. Le Client reconnaît avoir lu et accepté les CGV avant de signer le devis, y compris les exclusions de rétractation (article 6) et les conditions d’annulation (article 7).